Le Conseil d’orientation des retraites découvre en effet pour 2022 un besoin de financement accru et nécessaire qui tombe à pic pour justifier pour le salarié un allongement de sa durée de cotisation afin de toucher une retraite à taux plein. Selon une synthèse de la Commission des comptes, la Sécurité sociale devrait à court terme connaître un déficit de 1,7 à 4,4 milliards d’euros l’année prochaine. Mais ceci demande à être rapidement relativisé. Le besoin de financement de la Sécurité sociale se rapporte à un budget de 440 milliards. Au pire ce besoin « nécessaire » de financement représentera 1% des dépenses, soit selon l’expression des experts, « l’épaisseur du trait ».
En tout cas, il sera d’une taille relative trois fois moins importante que le besoin de financement du budget de l’ État. A l’heure où le système de santé se débat au cœur d’une politique d’austérité sans précédent, au moment où le gouvernement désindexe une partie des retraites et limite les allocations diverses, certains commentateurs se prennent à évoquer un dérapage des dépenses. L’explication est difficilement crédible. La principale cause du déficit est de fait la faible progression des recettes due à la faible croissance de la masse salariale. La Sécurité sociale a besoin de plus de ressources et de ressources pérennes. Ce qui devrait conduire à examiner en priorité les conséquences des exonérations de cotisation qui se sont multipliées ces 20 dernières années.
Les allègements de cotisation ou l’effet David Beckham
Les gouvernements Balladur, puis Juppé dans les années quatre-vingt-dix ont entériné une réduction des cotisations patronales au voisinage du Smic. Celle-ci s’est poursuivie sous le gouvernement Jospin pour accompagner le passage du temps de travail à 35 heures puis s’est confirmée au milieu des années 2000 avec la création des allègements Fillon. François Hollande a donné à ces exonérations une ampleur nouvelle avec, en 2012, la création du Crédit compétitivité emploi (CICE), à laquelle s’ajoutent les exonérations accordées aux entreprises en 2015 dans le cadre du Pacte de responsabilité.
Au total 36 milliards d’allègements dument répertoriés. Pour autant ces mesures n’ont pas réussi à faire décroître le chômage, ce qui confirme l’inefficacité de cette politique centrée sur la baisse du coût du travail. Certains économistes n’ont pas hésité à comparer cette façon de faire au recours en son temps au footballeur international David Beckham par les équipes prestigieuses : « ça plaît, ça coûte cher et... c’est inefficace ! »
Il est urgent de revenir sur le désengagement des entreprises quant au financement du système social. Une donnée devrait faire réfléchir : les cotisations sociales patronales sont désormais nulles au niveau du Smic. Certes, pour la Sécurité sociale, depuis l’obligation instaurée en 1994, ces exonérations sont partiellement compensées, notamment par des taxes affectées. Mais avec l’adoption en 2005 de dérogations à cette clause, le volume des exonérations non-compensées a recommencé à augmenter. Compensée ou pas, l’exonération est de toute façon toujours payée par le salarié. Un véritable cercle vicieux !
Les moyens de retrouver l’équilibre...
Annuler les exonérations ramènerait 36 milliards d’euros dans les caisses de la Sécurité sociale. C’est bien sûr possible dans le cadre d’une réforme du financement de la protection sociale. L’objectif est que les recettes demeurent assises sur la richesse créée à l’entreprise, à l’opposé d’un financement qui bascule vers des prélèvements sur les revenus du travail et sur la consommation. C’est un nouveau rapport entre l’économie et le social qu’il faut bâtir. Ambroise Croizat assumait clairement le défi à la Libération expliquant que « la Sécurité sociale est un atout pour l’économie ».
Elle est un puissant stabilisateur conjoncturel qui a encore fait ses preuves lors de la crise financière de 2008. Elle est surtout un élément de protection du travail et du travailleur qu’il faudrait, à l’heure des mutations technologiques, renforcer. Ce qui justifie, au lieu et place des multiples exonérations, une cotisation prélevée dans l’entreprise d’une part et sur les revenus financiers d’autre part. Ces défis rendent indispensable de remettre au cœur de la gestion de la Sécurité sociale, la démocratie, avec une réelle participation des travailleurs.
Jean-Christophe LE DUIGOU Économiste, syndicaliste Représentant de la CGT à la Commission des comptes de la nation (1999-2007)
