Le ministère de l’Intérieur sanctionné par la CNIL

Publié le 22 janvier 2021 à 16:56

Le 12 janvier dernier, la CNIL a sanctionné le ministère de l’Intérieur pour « avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement ». Estimant que « les personnes filmées par ce type de dispositif étaient susceptibles d’être identifiées » et que « ce traitement de données personnelles ne reposait sur aucune base légale », la Commission nationale de l’informatique et des libertés a donc rappelé à l’ordre le ministère et l’a enjoint à « cesser, sans délai, toute utilisation de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ». Ça tombe bien, la loi « sécurité globale » devrait bientôt y remédier...

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