Logement

La légalité du dispositif d’encadrement des loyers confirmée à Lille

Publié le 16 juillet 2021 à 10:57

Jeudi 8 juillet, le tribunal administratif de Lille « a rejeté l’ensemble des requêtes  » de la Chambre FNAIM de l’immobilier du Nord, de l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière du Nord) et de l’UNIS (Union des syndicats de l’immobilier) a déclaré la mairie de Lille dans un communiqué. Cette décision fait suite à la demande de ces associations d’annuler l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 qui fixait des loyers de référence ainsi que des loyers majorés et minorés, form

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