Conditions générales de vente

par Laurent Lefebvre
Publié le 30 octobre 2018 | Mise à jour le 9 novembre 2018

SNLE Liberté-Hebdo
SAS au capital de 10.000 euros
Siège social 18, rue Inkermann – BP 31013 59031 LILLE CEDEX 
N° de téléphone 03.28.36.88.50 ;
courrier électronique annonceslegales§libertehebdo.com
RCS de Lille n° B 811 926 880 
N° individuel d’identification fiscal FR72 811 926 880


Conditions générales de vente des produits vendus sur le site libertehebdo.fr 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SNLE Liberté-Hebdo, 18 rue Inkermann 59000 Lille relatif aux catégories ou nature des produits commercialisés par son site Internet. 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, frais de traitement et d’expédition inclus

Toutes les commandes sont payables en euros. 

La société SNLE Liberté-Hebdo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

Les produits demeurent la propriété de la société SNLE Liberté-Hebdo jusqu’au paiement complet du prix. 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur ce site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société SNLE Liberté-Hebdo se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Toute commande figurant sur le site Internet libertehebdo.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué mail 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé stripe.com 

Le débit de la carte est effectué au moment d de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SNLE Liberté-Hebdo procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site libertehebdo.fr. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

Article 8 - Livraison

Les produits imprimés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours.  Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SNLE Liberté-Hebdo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Enfin la responsabilité de la société SNLE Liberté-Hebdo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site libertehebdo.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SNLE Liberté-Hebdo. Nul n’est autorisé, saut accord de la Société à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 13 - Données personnelles

La société SNLE Liberté-Hebdo se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve

La société SNLE Liberté-Hebdo archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.   

Ces articles peuvent vous interesser :

Page de connexion abonnés

Si vous vous connectez pour la première fois en tant qu’abonné, indiquez dans ce formulaire : Votre numéro d’abonné dans le champ « identifiant ou adresse E-mail » (vous le trouverez sur l’emballage de chaque numéro reçu à domicile. ) Les 3 premières lettres de votre prénom (en majuscule) suivi de votre (...)

A la Une :

Lire aussi :