Dans une question écrite, la sénatrice du Pas-de-Calais Cathy Apourceau-Poly attire l’attention d’Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, sur les conséquences de l’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités. La modification de l’assiette de ce fonds de compensation exclut certaines dépenses auparavant éligibles à cette compensation. La perte est variable d’une commune à l’autre, mais le principe demeure le même pour toutes. Les dépenses liées au numérique, aux travaux s’ils sont réalisés en régie et au travail d’urbanisme ne sont ainsi plus compensées à la même hauteur qu’avant la loi. La sénatrice relève que, pour une commune importante du Pas-de-Calais, la perte est estimée à plus de 200 000 euros. Pour une commune moyenne, elle s’élève tout de même à 50 000 euros. Elle demande donc de corriger le décret du 30 décembre 2020 « afin de pallier ces pertes mécaniques ».
Somme Le boom des budgets citoyens et participatifs
