Justice

Les avocats lillois dénoncent les atteintes au droit à la défense

Publié le 24 avril 2020 à 12:13

Réunis en collectif, 27 avocats du barreau de Lille ont adressé une lettre ouverte
au ministère de la Justice. Ils s’indignent face aux ordonnances prises dans le
contexte de la crise sanitaire et qui, selon eux, restreignent de manière inédite
les droits de la défense.

Les avocats lillois rappellent d’abord que le syndicat de la magistrature (SM) avait lui-même déposé des requêtes en référé devant
le Conseil d’État « visant notamment l’annulation des dispositions de l’article 16 et de sa circulaire d’application permettant la prolongation automatique sans intervention du juge de toutes les détention provisoires en cours ».
Les magistrats découvraient en effet de nouvelles infractions (en cas de non respect des règles de confinement) dont ils doutent
de la régularité. Le SM s’étonne d’autant plus de « la peine d’emprisonnement encourue (permettant des poursuites en comparution
immédiate) alors que l’une des urgences est au contraire de ne pas fragiliser davantage les prisons, déjà sous extrême tension ».

Or, s’étonnent les avocats lillois, « le Parquet de Lille a décidé de mettre en place des Comparutions sur Reconnaissance Préalable
de Culpabilité-déferrements uniquement des chefs du nouveau délit de violations de confinement réitérées. Il convient de noter que ce mode de déferrement n’avait jamais été entériné auparavant et que le Barreau de Lille a toujours montré la plus grande méfiance à
l’égard de cette procédure simplifiée en veillant farouchement à la sauvegarde du droit à un procès équitable »
.Pour le collectif d’avocats, « cette procédure prive de tout débat sur la constitutionnalité et la régularité de ce nouveau délit (...) ».

Dans son courrier, le collectif d’avocats proteste contre la possibilité de conduire les entretiens entre avocats et détenus par téléphone, même pour les personnes en garde à vue. Affirmant ne pouvoir défendre dans de telles conditions,« nous n’aurions pas,
disent-ils, le sentiment de faire notre travail en conformité avec notre serment en défendant une personne après un simple entretien
téléphonique, sans ne l’avoir jamais vue, réaffirmant à cette occasion que nous défendons avant tout des êtres humains et non des
dossiers. (...) Nous refusons donc de nous entretenir par téléphone avec un prévenu atteint ou suspecté de Covid-19, tout comme
un gardé-à-vue dans le même cas »
.Les avocats lillois refusent de « rester silencieux face à de telles dérives, qui étaient inimaginables en d’autres temps, et qu’un
virus non anticipé ne saurait justifier ».

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