3 questions à Gérard Haas

« Réversibilité, temporalité, proportionnalité, transparence : quatre garanties indispensables »

Surveillance numérique

Publié le 10 avril 2020 à 10:01

Gérard Haas est avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies et protection des données personnelles et président d’honneur de Gesica, réseau européen d’avocats francophones. Il répond à nos questions sur les enjeux de la surveillance numérique dans le cadre de l’épidémie de coronavirus.

Un temps opposé, le gouvernement ne rejette plus la possibilité du traçage numérique. Comment cela vous parle-t-il ?

Vous savez, le commissaire européen Thierry Breton disait il y a quelques jours que le traçage ne faisait pas partie de notre culture. Il a changé d’avis. Ici, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner change d’avis tous les jours. En général, les gouvernants nous expliqueront que le but de ce traçage est de protéger notre liberté d’aller et venir parce que cette liberté est aussi importante que la protection de notre vie privée. Certes. Il faut donc prévoir une série de dispositifs. Les tests médicaux spécialisés en font partie. Le traçage aussi. Il est évident que le traçage est plus facile à mettre en place.

Avec les possibles dérives liberticides que l’on imagine ?

Ces dérives sont bien évidemment possibles, comme toujours et pour tout dispositif de surveillance de masse. Et les gens veulent
sortir ! Si l’on opte pour la géolocalisation, elle doit être contrainte dans le temps et doit se faire dans la transparence avec des mesures de sécurité pour être la moins intrusive possible. Elle doit s’appuyer sur un intérêt scientifique avéré. Si c’est le cas, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés, ndlr) devrait accepter. Après, il y a la solution Bluetooth. Elle est moins intrusive et permet de répondre aux mêmes besoins. La limite de ces dispositifs, c’est la tentation d’une surveillance totalitaire. Le gouvernement doit donc apporter une garantie et cette garantie doit être confirmée et inscrite dans la loi. Si nous entrons dans une société d’épidémies, il est nécessaire de mettre en place un plan de droits et de devoirs fondamentaux.

Concrètement ?

Les citoyens doivent demander à leurs gouvernants quelle est leur véritable stratégie numérique. Est-on, au nom de la santé, prêts
à rogner sur nos libertés ? La protection des données a été un combat qui a débouché sur la loi du 25 mai 2018. Dans le cas qui nous préoccupe, il faut aller en ce sens. Le problème, c’est que nous ne savons pas quand nous seront débarrassés du virus et du danger qu’il représente. Il faut des points de vigilance pour que ces systèmes de traçage ne soient pas intrusifs. Leur usage doit être assorti de garanties de réversibilité, de durée, de temporalité, de proportionnalité, de transparence et de sécurité pour nos libertés. L’état d’exception ne doit pas survivre à la crise sanitaire. C’est cette garantie que doivent écrire les législateurs et que doit annoncer le président de la République.

Si vous souhaitez contacter Gérard Haas, rendez-vous sur son site Haas avocats.

Lire aussi notre article sur les enjeux du tracking social en période d’épidémie.

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