Procuration : ce qu’il faut absolument savoir

Publié le 10 janvier 2020

Si vous êtes certain de ne pas pouvoir être présent le jour du scrutin municipal, faites dès maintenant le nécessaire pour les formalités auprès du tribunal d’instance, du commissariat ou de la gendarmerie, qui se chargera ensuite de transmettre la procuration à la mairie. À charge pour vous de communiquer le récépissé à la personne mandatée pour voter. Votre mandataire doit disposer de ses droits civiques et voter dans la même commune que vous. Il ne peut disposer que d’un seul mandat. Les majeurs protégés pourront donner procuration à toute personne à l’exception du mandataire judiciaire de la tutelle, des propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement de santé qui les héberge, des bénévoles ou volontaires agissant dans ces structures et des salariés chargés de services à la personne.

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