« Le gouvernement peut retirer le texte à tout moment »

• Que s’est-il précisément passé à l’Assemblée nationale durant l’examen de la réforme des retraites ? Le groupe Nupes a déposé un nombre conséquent d’amendements, de l’ordre de 18 000. C’est moins que lors de l’examen de 2020, mais suffisant pour techniquement obstruer les travaux. Il aurait suffi d’en déposer 3 000 pour arriver à un résultat similaire. De son côté, le gouvernement a fait le choix d’un examen sur le court terme avec trois jours de débats en commission et neuf jours en séance. Assez rapidement, on s’est rendu compte qu’il serait impossible d’atteindre l’article 7, tant par l’obstruction que par le refus du gouvernement d’ouvrir des jours supplémentaires, notamment le week-end. Les parlementaires ont, par ailleurs, passé beaucoup de temps sur l’article 2 relatif à l’index seniors dans les entreprises qui a finalement été rejeté. 

• De nombreux députés, notamment dans l’opposition de gauche, ont pourtant émis le souhait d’arriver à une discussion autour du fameux article 7, celui sur le report de l’âge de départ à 64 ans… Oui, c’est un fait, mais comme les parlementaires La France insoumise (LFI) ont maintenu leurs amendements, ça a provoqué un statu quo. Le gouvernement a donc utilisé l’article 47-1 de la Constitution qui lui permet de transmettre le texte directement au Sénat sans vote. Ce que l’on retiendra de cet épisode, c’est que le gouvernement a fait le choix d’un examen court pour prendre de vitesse les importantes manifestations qui ont accompagné ces débats. On ne veut pas passer trop de temps à débattre dans l’hémicycle quand, dans la rue, les Français expriment leur mécontentement. 

• Que va-t-il se passer maintenant ?   Le projet de réforme a été transmis au Sénat qui va avoir, à partir de début mars, quinze jours, dont une journée en commission, pour traiter l’ensemble du texte. Si l’on peut imaginer que l’opposition de gauche pratiquera la même obstruction, les sénateurs Les Républicains (LR) ont fait savoir qu’ils souhaitaient voter un texte quitte à trouver des compromis. Il existe d’ailleurs des outils qui permettent de passer outre les obstructions. Au bout d’un moment, il est possible de clôturer le texte quelle que soit l’avancée des débats. Enfin, la commission mixte paritaire composée de sénateurs et de députés aura le fin mot et comme Les Républicains et Renaissance y sont majoritaires, l’issue ne fait que peu de doute. 

• Une fois ces étapes franchies, que peut faire le gouvernement ? Peut-il faire machine arrière ?   En cas de difficultés, le gouvernement peut tout à fait avoir recours au 49.3 et imposer le passage du texte. Mais il peut aussi, une fois le texte approuvé, le retirer à tout moment. C’est ce que nous avons vu avec le contrat première embauche (CPE) en 2006 ou le plan Juppé en 1995. Dans les deux cas, le texte avait été adopté par les deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans cette affaire de réforme des retraites, la question centrale est le niveau et l’importance de la mobilisation. Il y aura aussi une décision du Conseil constitutionnel si ce dernier est saisi. Vu sa composition, il serait étonnant qu’il censure tout le texte, mais il pourrait censurer quelques articles, comme l’index senior qui n’a pas forcément sa place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. 

Les ⁦@senateursCRCE⁩ viennent de déposer une motion d’irrecevabilité à l’ordre du jour du #Senat : la #ReformesDesRetraites est inconstitutionnelle (et injuste) ! Rdv le 2 mars dans l’hémicycle pour dénoncer le passage en force du gvt. #Greves7mars pic.twitter.com/ow1wCmsSMe

— Sénateurs CRCE (@senateursCRCE) February 23, 2023